Comment résilier un contrat rapidement ?

Dans le but de favoriser le pouvoir d’achat mais aussi et surtout la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié, le 1er juin 2023, un décret d’application pour faciliter la résiliation en ligne des contrats. Ce décret, souvent dénommé “résiliation en 3 clics” pour signifier sa simplicité, offrira donc aux consommateurs plus de facilité dans les modalités de résiliation des contrats passés en ligne.

“La résiliation en trois clics est un action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat, a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lors de la promulgation du décret. Avec cette mesure, la France se montre de nouveau précurseur en matière de protection des consommateurs”.

Rendre le désabonnement aussi simple que l'abonnement

Concrètement, ce décret va rendre le désabonnement aussi simple que l'abonnement pour les consommateurs. Exit les envois de courriers recommandés et autres démarches plus complexes visant à ralentir ou décourager les démarches de résiliation. Désormais, chaque consommateur doit trouver sur les sites internet ou les applications une fonctionnalité lui permettant d'accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat.

Cette fonctionnalité doit être :

• gratuite : la résiliation est sans aucun frais pour le client,
• directe et facile d'accès : le client doit facilement identifier la possibilité de résiliation depuis l'interface en ligne avec, par exemple, la mention : “résilier votre contrat” ou une formulation similaire,
• permanente : le service doit être accessible tout le temps et de façon lisible

Quels sont les contrats concernés par la le décret du 1er juin 2023 ?

Quasiment tous les types de contrats en cours ou à venir sont concernés par le décret du 1er juin 2023. On peut citer notamment :

Les contrats d’assurance, de prévoyance et de mutuelle

Les contrats de consommation suivants :

• Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
• Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
• Les compagnies de transport ;
• Les éditeurs de journaux et médias en ligne ;
• Les sites de rencontres ;
• Les salles de sport ;   
• Les éditeurs de services informatiques.

Une mise en conformité pour les professionnels avant le 1er septembre 2023

Concernant ces types de contrats concernés, le décret du 1er juin 2023 s'applique à tous les contrats souscrits sur le web mais aussi ceux  souscrits sur papier ou par téléphone. Les services de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) seront en outre vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels qui ont jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité. Passé ce délai, en cas de non exécution de leur obligation, ils seront passibles d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Que faire en cas de litige pour lors de la résiliation d'un contrat ?

Si, à la suite de ce décret, et d’ici le 1er septembre 2023, date à laquelle tous les professionnels auront dû se plier à cette obligation, vous vous retrouvez face à ce problème, la première chose à faire est de contacter le service client de la marque concernée. Généralement, ce premier contact peut être par téléphone ou, en cas de difficulté pour joindre le SAV, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous adresser directement à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées.

Un risque ou une opportunité ?

En résumé, cette nouvelle mesure peut-elle être un risque ou une opportunité pour les entreprises ? Si certains professionnels craignent dans un premier temps une augmentation du nombre de résiliations du fait de cette possibilité simplifiée, il semble plus probable qu’à moyen terme, ce décret se transforme en opportunité pour les professionnels et les entreprises qui joueront le jeu.

En effet, cette crainte de ne pouvoir résilier un contrat est un des premiers freins pour signer un contrat. De nombreux clients potentiels ne souscrivent jamais d’abonnement par peur de ne pouvoir se désabonner un jour… Avec ce décret, les entreprises disposent donc d’un sérieux argument commercial pour retrouver ces potentiels clients.